Définition
Cloud Act
Loi américaine de 2018 permettant aux autorités US d'exiger l'accès aux données détenues par des sociétés américaines, où qu'elles soient hébergées dans le monde.
Le Clarifying Lawful Overseas Use of Data Act (Cloud Act), adopté en 2018, autorise les autorités américaines à contraindre toute société soumise à la juridiction des États-Unis à fournir les données qu'elle détient ou contrôle, y compris lorsque ces données sont stockées dans des datacenters situés en Europe.
Conséquence directe pour les entreprises européennes : choisir la région d'hébergement « Europe » chez un fournisseur américain (OpenAI, Microsoft, Google, Anthropic…) ne protège pas juridiquement les données. Seul un opérateur non soumis au droit américain, ou un déploiement sur sa propre infrastructure, élimine structurellement cette exposition.
Exemple concret
Une entreprise française stocke ses contrats chez un fournisseur américain, dans un centre de données situé à Paris. Si une autorité américaine en fait la demande dans le cadre d'une enquête, le fournisseur peut être tenu de transmettre ces données, malgré leur localisation en France.
Quand y penser
Au moment de choisir un hébergeur ou un outil d'IA pour des données sensibles : ce qui compte est la nationalité du fournisseur, pas seulement l'emplacement des serveurs.
Question fréquente
Héberger ses données en Europe suffit-il à échapper au Cloud Act ?
Non. La loi vise les sociétés soumises au droit américain, où que soient leurs serveurs. Pour y échapper, il faut un fournisseur européen sans lien de dépendance avec une société américaine, ou un hébergement chez soi.
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