Définition
AI Act (règlement européen sur l'IA)
Premier cadre réglementaire mondial sur l'intelligence artificielle, adopté par l'Union européenne en 2024, avec une application progressive par niveau de risque.
L'AI Act classe les systèmes d'IA par niveau de risque (inacceptable, haut risque, risque limité, risque minimal) et impose des obligations proportionnées : interdiction des pratiques inacceptables depuis février 2025, transparence des modèles à usage général depuis août 2025, et obligations renforcées pour les systèmes à haut risque.
Le calendrier a évolué : le paquet « Digital Omnibus » adopté en juin 2026 a repoussé l'essentiel des obligations haut risque à décembre 2027. Les entreprises qui déploient l'IA en interne restent principalement concernées par les obligations de transparence, de documentation et de supervision humaine.
Exemple concret
Une PME utilise un outil d'IA pour trier des CV. Cet usage est classé « à haut risque » : il impose une supervision humaine, une documentation et l'information des candidats. Un assistant qui résume des documents internes relève, lui, d'un risque limité.
Quand y penser
Dès que vous déployez ou achetez un outil d'IA : il faut savoir dans quelle catégorie de risque il tombe. Les usages en recrutement, crédit, santé ou éducation sont les plus encadrés.
Question fréquente
L'AI Act concerne-t-il les PME ?
Oui. Il s'applique à toute organisation qui fournit ou utilise un système d'IA dans l'Union européenne, quelle que soit sa taille. Les obligations dépendent du niveau de risque de l'usage, pas de la taille de l'entreprise.
Pour aller plus loin
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